Amendement N° 252 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(1 amendement identique : 270 )
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Ciot, M. Maggi, M. Burroni.
À l'alinéa 28, supprimer les mots :
« plan local d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu ; ».
Exposé sommaire :
La métropole prévue dans ce projet de loi regroupe des communes qui continuent d'exister en exerçant des compétences réelles. L'urbanisme est une compétence majeure et de proximité sur laquelle les conseils municipaux doivent conserver le pouvoir de décision pour les dispositions spécifiques concernant leur territoire communal. Il n'est pas nécessaire de transférer le plan local d'urbanisme à un échelon supra-communal, dans la mesure où son établissement doit être conforme à des documents d'urbanisme supra-communaux.
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