Amendement N° 255 (Rejeté)

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Ciot, M. Maggi, M. Burroni.

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Compléter l'alinéa 115 par la phrase suivante :

«  Aucune commune membre de la métropole ne peut disposer d'un nombre de conseillers métropolitains supérieur à 35 % du nombre total de conseillers métropolitains. ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement a pour objet de respecter les équilibres entre territoires en établissant une seuil plafond pour le nombre de délégués métropolitains par communes.

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