Amendement N° 271 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Charroux, M. Dolez, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, Mme Fraysse, M. Sansu.
Supprimer l'alinéa 42.
Exposé sommaire :
La gestion de l'eau et de l'assainissement, lorsqu'elle est effectuée par les communes, ne peut faire l'objet d'une délégation d'office. Notamment lorsque ces mêmes communes gèrent cette compétence en régie publique ou sont en phase de négociation pour un retour en régie publique. L'eau est une ressource essentielle qui doit être gérée en proximité avec l'avis des citoyens.
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