Amendement N° 315 (Retiré)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Mallé, M. Goldberg.
À la première phrase de l'alinéa 61, après le mot :
« renouvelable »,
insérer les mots :
« après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement ».
Exposé sommaire :
Par souci de cohérence des interventions des différents acteurs, il est proposé que le comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France donne un avis sur la délégation de compétences pouvant intervenir entre l'État et la métropole du Grand Paris.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.