Amendement N° 329 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Braillard, M. Schwartzenberg, M. Tourret, M. Giacobbi, M. Krabal, Mme Orliac, M. Moignard, M. Giraud, M. Falorni, M. Saint-André, Mme Girardin, Mme Dubié.
Rétablir l'alinéa 112 dans la rédaction suivante :
« f) Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ; ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'apporter de la cohérence aux compétences dévolues. Avec la voirie, l'eau, l'assainissement, le très haut débit et les réseaux de chaleur et froid urbains, la distribution publique d'électricité et de gaz constitue la dernière compétence de réseau manquant à la Métropole de Lyon.
Véritable autorité organisatrice des réseaux publics, la Métropole de Lyon pourra ainsi assurer un équipement équilibré de l'ensemble des territoires qu'ils soient très urbains ou péri-urbains.
L'amendement propose donc que la Métropole de Lyon, puisse également être compétente en matière de distribution publique d'électricité et de gaz.
Enfin il s'agit d'être dans le droit fil de l'alinéa 54 de l'article 31 et les alinéas 17 et 40 de l'article 42 qui reconnaissent cette compétence aux Métropoles sous statut d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et aux communautés urbaines.
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