Amendement N° 340 (Retiré)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Goldberg.
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est saisi pour avis de toutes les compétences transférées par l'État aux collectivités et à leurs groupements. ».
Exposé sommaire :
Afin de garantir la cohérence des politiques publiques, cet amendement permet au comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'être saisi sur le transfert de compétences.
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