Amendement N° 382 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Dolez, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, Mme Fraysse, M. Sansu, Mme Bello, M. Marie-Jeanne.
I. – Supprimer l'alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 15.
Exposé sommaire :
En énonçant, de manière limitative, les principales compétences des régions, les alinéas 11 et 15 restreignent le champ d'intervention de cette collectivité territoriale, en contradiction avec le rétablissement de la clause de compétence générale aux régions.
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