Amendement N° 383 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(1 amendement identique : 543 )
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Dolez, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, Mme Fraysse, M. Sansu, Mme Bello, M. Marie-Jeanne.
Supprimer les alinéas 18 à 24.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que tout transfert ou toute délégation de compétence de l'État vers une collectivité territoriale doit demeurer du domaine de la loi afin d'éviter l'éclatement des politiques publiques nationales et leur territorialisation à la carte.
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