Amendement N° 448 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Baupin, Mme Abeille, M. Molac, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Après le mot :
« perception »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 :
« et le recouvrement du forfait de post-stationnement sont régis par les dispositions du titre II du livre III de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques, relatives aux produits et aux redevances du domaine des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que le dispositif de stationnement décentralisé et dépénalisé soit encadré par les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques.
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