Amendement N° 486 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Dussopt.
Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent habiliter les collectivités territoriales et les établissements publics concernés à déroger à des règles relevant du domaine de la loi ou du règlement. ».
Exposé sommaire :
Le quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution, inséré par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 prévoit que « Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences ».
La délégation proposée dans le cadre du présent article ne saurait permettre aux collectivités concernées de déroger aux règles fixées par la loi organique n° 2003‑704 du 1er août 2003 relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales.
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