Amendement N° 531 (Adopté)

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Déposé le 9 décembre 2013 par : le Gouvernement.

À l'alinéa 5, substituer au mot :

«  quatre »

le mot :

«  cinq ».

Exposé sommaire :

Il s'agit d'une correction rédactionnelle à la suite de l'adoption par la commission des lois, d'un amendement au présent texte portant de quatre à cinq, le nombre de collèges dont sont issus les membres du comité régional de l'habitat et de l'hébergement.

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