Amendement N° 533 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 9 décembre 2013 par : le Gouvernement.
Rétablir l'alinéa 112 dans la rédaction suivante :
« f) Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de mise en cohérence des compétences de la métropole de Lyon et des métropoles de droit commun.
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