Amendement N° 534 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 9 décembre 2013 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 125, supprimer les mots :
« , dans les conditions prévues aux III et VI de l'article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l'habitation, ».
Exposé sommaire :
Pour l'attribution, par délégation de l'État, des aides à la pierre à la métropole du Grand Paris, il est renvoyé aux conditions telles que fixées par les III et VI de l'article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l'habitation.
Or en l'état de sa rédaction actuelle, cet article du CCH ne comporte pas une telle numérotation. En fait, il est fait référence à la rédaction de cet article telle qu'elle résulte du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové en cours d'examen au Parlement. Cette rédaction n'étant pas finalisée, il est préférable de supprimer le renvoi opéré.
Tel est l'objet du présent amendement.
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