Amendement N° 536 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 9 décembre 2013 par : le Gouvernement.
I. – À l'alinéa 152, substituer aux mots :
« les maires des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon transfèrent au président du conseil de la métropole »
les mots :
« le président du conseil de la métropole exerce ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 155 et à l'alinéa 159.
Exposé sommaire :
L'amendement proposé a pour objet de rétablir le principe d'un exercice de plein droit par le président du conseil de la métropole des pouvoirs de police spéciale qui s'avèrent indissociables des compétences exercées par la métropole.
Dans la mesure où la métropole de Lyon n'est pas un EPCI mais une collectivité territoriale à statut particulier, un mécanisme de transfert de pouvoirs de police spéciale des maires des communes à l'exécutif métropolitain serait contraire au principe de non tutelle prévu à l'article 72 de la Constitution.
Par ailleurs, les dispositions votées par le Sénat en deuxième lecture permettent de donner lieu à un équilibre entre une gestion de proximité par les maires en matière de police du stationnement, d'une part, et une gestion cohérente de la police de la circulation à l'échelle métropolitaine par le président du conseil de la métropole, d'autre part.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.