Amendement N° 537 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 9 décembre 2013 par : le Gouvernement.
Compléter l'alinéa 158 par la phrase suivante :
« L'autorisation de stationnement est limitée à une commune située sur le territoire de la métropole. ».
Exposé sommaire :
L'amendement proposé a pour objet de rétablir le principe de la commune de rattachement pour l'ensemble des autorisations de stationnement (ADS) délivrées par le président du conseil de la métropole de Lyon.
L'exercice de la police de la délivrance des ADS par le président du conseil de la métropole permet d'assurer une meilleure régulation du nombre d'ADS créées, en fonction de l'offre et de la demande de transport, à l'échelle d'un territoire économiquement plus pertinent que le cadre d'une seule commune.
Toutefois, le Gouvernement souhaite maintenir le principe de la commune de rattachement, en accord avec les organisations professionnelles de taxi, afin de ne pas rompre les équilibres économiques existants au sein d'un territoire et d'éviter les concentrations de taxis sur certaines parties du territoire.
La même modification est proposée à l'article 36 pour les ADS délivrées par le président d'un EPCI à fiscalité propre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.