Amendement N° 564 (Adopté)

Tel qu'il a été modifié, le projet de loi multiplie les autorités de police de la circulation et du stationnement dans les métropoles :

- le président du conseil de la métropole exerce de plein droit la police de la circulation sur l'ensemble des voies de la métropole ;

- le président du conseil de la métropole exerce la police de la circulation sur les voies communales, départementales (et le cas échéant nationales) situées à l'intérieur des agglomérations ainsi que sur les voies communales à l'extérieur des agglomérations, sauf en cas d'opposition des maires des communes membres ;

- les maires des communes membres exercent la police du stationnement sur les voies communales et métropolitaines à l'intérieur comme à l'extérieur des agglomérations ;

- le président du conseil de la métropole exerce la police du stationnement sur les voies départementales (et le cas échéant nationales) situées à l'intérieur des agglomérations, sauf en cas d'opposition des maires des communes membres.

L'amendement a pour objet de rétablir l'unité des mécanismes de transferts du pouvoir de police spéciale de la circulation et du stationnement dans l'ensemble des EPCI à fiscalité propre.