Amendement N° 620 rectifié (Adopté)

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Dussopt.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. - À la première phrase de l'alinéa 41, substituer au mot :

«  dégâts »

le mot :

«  dommages ».

II. - En conséquence, procéder à la même substitution, par deux fois, à la deuxième phrase du même alinéa.

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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