Amendement N° 624 (Adopté)

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Dussopt.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 42, substituer au mot :

«  subventions »

le mot :

«  indemnisations ».

Exposé sommaire :

Amendement d'harmonisation avec la rédaction retenue à la dernière phrase du même alinéa.

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