Amendement N° 631 (Adopté)

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Dussopt.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 4, après le mot :

«  inondations »,

insérer les mots :

«  mentionnée à l'article L. 211‑7 du code de l'environnement ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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