Amendement N° 684 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 9 décembre 2013 par : le Gouvernement.
Compléter l'alinéa 102 par les mots :
« sur le périmètre du territoire au sens de l'article L. 5219‑2 ».
Exposé sommaire :
Il faut préciser, s'agissant des conventions et les mutualisations visées à l'alinéa 101 et 102, que celles-ci doivent être réalisées « en bloc », c'est-à-dire entre toutes les communes d'un même territoire, afin d'éviter les émiettements de compétences et de maintenir la dynamique de mutualisation de leur exercice.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.