Amendement N° 686 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 9 décembre 2013 par : le Gouvernement.
Supprimer l'alinéa 107.
Exposé sommaire :
Il s'agit de modifier une disposition de nature rédactionnelle :
L'alinéa 107 fait état de la révision des schémas dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Or, aucun de ces départements n'était doté d'un schéma au 31 décembre 2011. De plus, le SDCI n'a pas vocation à régir les conventions passées entre les communes et ne pourrait être pertinent que pour l'organisation des syndicats.
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