Amendement N° 689 (Tombe)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 9 décembre 2013 par : le Gouvernement.
À la première phrase de l'alinéa 140, supprimer les mots :
« et pour la compétence en matière d'assainissement et d'eau prévue au a du 5° du même I ».
Exposé sommaire :
La commission des lois a étendu le mécanisme spécifique de représentation-substitution de la métropole de Lyon dans son syndicat d'électrification aux syndicats compétents en matière d'eau et d'assainissement.
Ce mécanisme, dérogatoire du droit commun, se justifie en matière de distribution d'électricité, au regard de certaines spécificités de ce secteur : concessionnaire unique jouissant de droits exclusifs, péréquation nationale sur le prix, nécessité de ne pas déséquilibrer les syndicats en cours de constitution à l'échelle départementale, ainsi que le prévoyait la loi NOME de 2010.
Un tel mécanisme ne saurait être étendu à l'exercice de compétences ne présentant pas ces particularités, telles que l'eau et l'assainissement. Ces compétences peuvent parfaitement être exercées à l'échelle des EPCI, en particuliers les plus intégrés d'entre eux, comme la métropole de Lyon. Ainsi dotée de compétences de plein exercice, elle reste libre d'adhérer à un syndicat mixte à l'échelle adaptée si nécessaire.
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