Sous-Amendement N° 749 à l'amendement N° 546 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 11 décembre 2013 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« élabore une carte »
les mots :
« conduit des travaux préparatoires à la définition du périmètre ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à mettre en cohérence la procédure de définition des territoires donnant lieu à un décret en conseil d'État après avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés et les travaux de la mission de préfiguration de la métropole qui contribuera à la préparation à la définition des périmètres des territoires.
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