Amendement N° 750 rectifié (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 11 décembre 2013 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 156, insérer les huit alinéas suivants :
« V. – La section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée :
« 1° Son intitulé est ainsi rédigé :
« Section 3 : Dispositions particulières à Paris et à la Métropole du Grand Paris ».
« 2° Sont ajoutés trois articles L. 132‑12‑1, L. 132‑12‑2 et L. 132‑12‑3 ainsi rédigés : « Art L. 132‑12‑1.- Il est créé un conseil métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance qui coordonne les grandes orientations en matière de prévention de la délinquance sur le territoire de la métropole du Grand Paris. Le conseil métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance peut constituer en son sein un ou plusieurs groupes de travail et d'échange d'informations à vocation territoriale ou thématique. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret.
« Les modalités de fonctionnement du conseil métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance sont déterminées par le règlement intérieur établi par le conseil de la métropole. ».
« Art. L132‑12‑2. – Après avis du conseil métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance, le préfet de police et le préfet de la région d'Ile de France, préfet de Paris, arrêtent conjointement le plan de prévention de la délinquance de la métropole. Les actions de prévention de la délinquance conduites par la métropole du Grand Paris et les plans de prévention de la délinquance arrêtés par le représentant de l'État dans le département en application de l'article L. 132‑6 ne doivent pas être incompatibles avec le plan mentionné au présent article. »
« Art. L 132‑12‑3. - Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la mission de police judiciaire, le préfet de police informe régulièrement le président de la métropole du Grand Paris des résultats obtenus en matière de lutte contre l'insécurité. ».
Exposé sommaire :
Lors de la seconde lecture du présent texte, le Sénat a choisi d'ajouter aux compétences de la Métropole du Grand Paris celle de la politique de la ville, à laquelle peuvent concourir certains dispositifs locaux de prévention de la délinquance. La politique de sécurité et de prévention de la délinquance, notamment au niveau local, requiert une concertation de plus en plus large pour son élaboration entre l'ensemble des acteurs institutionnels et des acteurs de terrain concernés. Les dispositions prévues par le Sénat, si elles vont dans le bon sens, comportent toutefois un risque important de fragmentation et d'hétérogénéité sur le territoire de la métropole du Grand Paris qui va à l'encontre de l'esprit de convergence que porte ce texte. Ainsi, afin que l'ensemble des acteurs concernés soient associés à son exercice, le présent amendement crée un conseil métropolitain à l'instar de ceux qui existent à l'échelon des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. Le présent amendement permet également d'articuler les actions de la métropole et des représentants de l'État dans le département en ce domaine avec celles conduites par l'État à l'échelon métropolitain, au travers de l'élaboration d'un plan de prévention de la délinquance à l'échelon de la métropole. Ce plan, arrêté conjointement par le préfet de la région Ile-de-France et le préfet de police, verra ses modalités fixées par décret. Il sera arrêté après avis du conseil métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance. Enfin, l'amendement vise à ce que le Président de la Métropole du Grand Paris soit régulièrement informé par le préfet de police des résultats obtenus en matière de lutte contre l'insécurité.
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