Amendement N° 8 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Grouard, M. Gaymard, M. Chrétien.
Après le mot :
« date »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 :
« de la création de la métropole ».
Exposé sommaire :
Si l'on croit à l'efficience d'un dispositif tel que celui des métropoles, il n'y a aucune raison objective de le figer dans le temps.
Si des EPCI évoluent dans un sens qui leur permet d'entrer dans les critères de la métropole, pourquoi leur interdire d'y accéder ?
Pour cette raison, il est proposé de se placer non pas à la date d'entrée en vigueur de la loi mais à la date de création de la métropole.
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