Amendement N° 104 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 19 octobre 2013 par : M. Paul.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« la régissant »,
les mots :
« conclue en application du premier alinéa du présent B ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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