Amendement N° 105 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Déposé le 19 octobre 2013 par : M. Paul.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :

«  n'entre en vigueur que »,

les mots :

«  entre en vigueur ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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