Amendement N° 121 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(1 amendement identique : AS334 )
Déposé le 19 octobre 2013 par : M. Paul.
Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 3 :
« Un décret en Conseil d'État détermine ces modalités dérogatoires de financement, les critères permettant de caractériser l'isolement géographique des activités concernées ainsi que les critères d'éligibilité des établissements de santé tenant, d'une part, à la densité de population des zones dans lesquelles ils sont situés et, d'autre part, aux prestations qu'ils assurent et à leur situation financière. »
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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