Amendement N° 126 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 19 octobre 2013 par : M. Paul.
À la fin de l'alinéa 11, substituer au mot :
« activité »,
le mot :
« prestation ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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