Amendement N° 137 (Adopté)

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :

«  I bis. – À la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 14 de la loi n° 94‑628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, la référence : « L. 174‑2 » est remplacée par la référence : « L. 175‑2 ». ».