Amendement N° 148 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 19 octobre 2013 par : M. Paul.
À l'alinéa 16, après le mot :
« obligatoires »,
insérer les mots :
« , y compris les prestations liées à la prévention, ».
Exposé sommaire :
L'article 45 fait évoluer les règles relatives aux contrats responsables qui ouvrent droit à des avantages fiscaux et sociaux en modifiant le panier de soins actuel afin d'assurer un niveau de garanties minimales notamment sur les postes de soins générant des reste à charge important. Le présent amendement vise à préciser que ce panier de soins comprend les prestations de prévention, conformément au droit actuellement en vigueur (article L.871-1 du code de la sécurité sociale).
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