Amendement N° 151 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Déposé le 21 octobre 2013 par : M. Paul.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 11, substituer aux mots :

«  de la sixième partie »,

les mots :

«  du livre VI  ».

Exposé sommaire :

Amendement de correction d'une erreur matérielle.

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