Amendement N° 176 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 21 octobre 2013 par : M. Tian, M. Hetzel, M. Door, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 1412 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Après l'article 33
Le 3° de l'article L. 162‑22‑19 du code de la sécurité sociale est rétabli dans la rédaction suivante :
« 3° Les financements accordés au titre du fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435‑8 du code de la santé publique à chaque établissement. ».
Exposé sommaire :
Il est souhaitable de parvenir à la transparence du financement de notre système de santé.
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