Amendement N° 216 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 21 octobre 2013 par : M. Decool, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Lassalle, M. Villain, M. Perrut, Mme de La Raudière, M. Marlin, Mme Dalloz, M. Aubert, Mme Genevard, M. Salen, M. Lazaro, Mme Rohfritsch, M. Couve, M. Mariani, Mme Le Callennec.
Projet de loi N° 1412 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Après l'article 68
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2014, un rapport visant à simplifier, à uniformiser et à rendre plus efficaces les sanctions à l'encontre des professionnels de santé en cas de fautes, d'abus ou de fraudes de leur part, notamment dans le cadre du contentieux du contrôle technique visé aux articles L. 145‑1 et suivants du code de la sécurité sociale.
Exposé sommaire :
Dans le rapport remis par le député Dominique Tian, il apparaît que les 2/3 des fraudes à l'assurance maladie émanent des professionnels de santé. En outre, maints auteurs ont considéré que le système de sanctions était inefficace, dérisoire. Certains sont même allés plus loin en disant que ces mesures étaient l'œuvre d'un « législateur désabusé » (cf. Luc Bihl. Contentieux de la sécurité sociale), laissant le soin de sanctionner aux ordres professionnels, créant ainsi un « laxisme corporatiste ». Il convient donc, par cet amendement, de revoir les règles applicables en la matière.
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