Amendement N° 228 (Rejeté)

Le candidat Hollande avait promis une revalorisation des retraites agricoles qui serait faite via la solidarité nationale et la baisse du nombre de retraités agricoles. Ces mesures de revalorisation sont bien inscrites dans la loi portant réforme des retraites (articles 20 à 22), en revanche, le Gouvernement ne respecte pas cette promesse du Président de la République puisque ce sont les agriculteurs et non la solidarité nationale, qui paieront les 300 millions que coûtent les mesures de revalorisation dont les modalités de financement sont inscrite dans le présent texte.

En réintégrant dans l'assiette des prélèvements sociaux la part des dividendes excédant 10 % du capital social lorsqu'ils sont perçus par l'exploitant agricole, son conjoint, son partenaire PACS ou ses enfants mineurs non émancipés, le gouvernement nous ressort toujours les mêmes recettes : taxer les entreprises (en l'occurrence les sociétés agricoles), augmenter les cotisations (par décret), et piller les réserves des caisses excédentaires (un prélèvement de 500 M d'euros est prévu sur les réserves de la MSA).

C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.