Amendement N° 314 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 21 octobre 2013 par : M. Bapt.
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« publique »
les mots :
« morale de droit public ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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