Amendement N° 317 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Déposé le 19 octobre 2013 par : M. Bapt.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'intitulé de la section 6, après le mot :

«  gestion »,

insérer le mot :

«  interne ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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