Amendement N° 318 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 21 octobre 2013 par : M. Bapt.
À l'alinéa 5, après le mot :
« cotisations, »,
insérer les mots :
« pénalités, majorations, ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision visant à intégrer l'ensemble des éléments mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 8222‑2 du code du travail.
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