Amendement N° 352 (Rejeté)

L'article 64 du projet de loi prévoit de confier à la MSA la totalité de la gestion des branches maladie (Amexa) et accidents du travail (Atexa) des exploitants agricoles.

Cette mesure n'est ni justifiée dans son principe, ni fondée sur une analyse qui démontrerait son utilité générale.

1)L'organisation de ces deux régimes agricoles ne peut être rayée d'un trait.

La mesure proposée supprimerait un principe fondateur de l'organisation de la protection sociale des exploitants agricoles inscrits dans le code rural : la liberté de choix de leur assureur (MSA ou organisme conventionné), selon des conditions d'habilitation prévues par la loi (L. 731‑30 et L. 752‑13).

Les exploitants agricoles sont très attachés à ce principe en raison de la qualité de service qu'il induit. Ils sont aujourd'hui 35 000 à avoir choisi Apria (groupement d'assureurs) pour la gestion de leurs prestations maladie (Amexa) et 250 000 pour la gestion de leurs prestations accidents du travail (Atexa). Depuis plus de 50 ans, les organismes délégués démontrent leur efficacité en matière de gestion (délais de versement des prestations et modalités de recouvrement) et d'organisation (plates-formes) ; à titre d'exemple, le taux de recouvrement d'Apria est de 6 points supérieur à celui de la MSA.

2) Les références citées dans l'exposé des motifs de l'article 64 sont mal fondées.

Dans son rapport de 2006, la Cour des comptes suggérait certes le transfert de la branche maladie à la MSA mais à l'inverse, le transfert de la branche accidents du travail à Apria, en raison de sa forte implication en ce domaine. En outre, elle indiquait que « « la réduction des frais de gestion découlant de la suppression de la liberté de choix de l'assureur est hypothétique ».

Dans un autre rapport de 2013, relatif aux délégations de gestion du régime général au bénéfice des mutuelles de la fonction publique et des mutuelles étudiantes, la Cour des comptes ventait les mérites de pluralité de choix en proposant d'introduire « une liberté d'option » pour ces assurés.

En outre, le rapport IGAS/IGF, cité dans l'exposé des motifs, ne traite absolument pas de la branche accidents du travail des exploitants agricoles, ni du recouvrement.

En tout état de cause, l'efficience alléguée et associée à la mise en place de cette mesure est insuffisamment documentée. Mal évaluée et mal préparée, toute réforme dans le secteur de la protection sociale coûte en définitive très cher. Le précédent récent du RSI le montre. Cela doit être à nouveau évité.