Amendement N° 354 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 21 octobre 2013 par : M. Bapt.
I. - À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« contrat conclu en application de l'article 515‑1 du code civil »
les mots :
« pacte civil de solidarité ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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