Amendement N° 360 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Déposé le 21 octobre 2013 par : M. Bapt.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la seconde phrase de l'alinéa 5, supprimer la première occurrence des mots :

«  de la part dans les sociétés de personnes ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel, de coordination avec l'alinéa 2.

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