Amendement N° 407 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 21 octobre 2013 par : M. Bapt.
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis À l'article L. 612‑10, la référence : « , L. 114‑13 » est supprimée. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de coordination vise à supprimer une référence devenue obsolète à l'article L. 612‑10 en conséquence du présent article 68.
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