Amendement N° 427 (Rejeté)

La modification de l'article L. 322‑5‑5 du Code de la sécurité sociale telle qu'elle est prévue par le PLFSS 2014 prévoit que le directeur général de l'agence régionale de santé peut proposer aux établissements de santé la signature d'un contrat d'amélioration de la coordination et de la qualité des soins (CACQOS) lorsque le montant des dépenses de transport est supérieur au taux d'évolution national des dépenses de transport, même dans les situations où les établissements de santé respectent les règles de prescription.

Or le 1° l'article L. 322‑5‑5 actuel du Code de la sécurité sociale indique que le contrat CACQOS prévoit nécessairement un objectif de réduction du taux d'évolution des dépenses de transport de l'établissement en lien avec le taux d'évolution annuelle des dépenses nationales.

Il est donc proposé de supprimer le 1° du I de l'article L. 322‑5‑5 du Code de la sécurité sociale.