Amendement N° 433 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 19 octobre 2013 par : M. Accoyer.
Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Sur la base des orientations définies par le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés attribue ces aides, après avis d'un comité national de gestion associant des représentants de l'État et des représentants du collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et d'un conseil national de la qualité et de la coordination des soins, composé de représentants du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, des professionnels de santé, des fédérations d'établissements de santé et médico-sociaux et de personnalités nommées en fonction de leur expérience et de leurs compétences par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Le bureau du conseil national de la qualité et de la coordination des soins est composé à parité de représentants de l'assurance maladie et des professionnels de santé. ».
Exposé sommaire :
La modification opérée par l'article 32 du présent PLFSS a pour objectif de simplifier le fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS) en transférant l'enveloppe de ces aides sur le fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS).
Cette modification visant à transférer l'enveloppe FIQCS sur l'enveloppe FIR ne peut entraîner de facto la suppression du comité national compétent dans le cadre des aides relatives aux actions et expérimentations nationales concourant à l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins.
Aussi, il convient de conserver le comité national de gestion dans sa composition arrêtée par l'article L. 221‑1‑1 du code de la sécurité sociale supprimé par le présent PLFSS et de l'intégrer dans la modification de l'article L. 1433‑1 du code de la santé publique.
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