Amendement N° 444 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 19 octobre 2013 par : M. Bapt.
À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« code de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire :
Amendement corrigeant une erreur matérielle.
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