Amendement N° 450 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 19 octobre 2013 par : M. Bapt.
À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« qui ont effectué un nombre de déclarations préalables à l'embauche au cours de l'année civile précédente supérieur à »
les mots :
« dont le nombre de déclarations préalables à l'embauche accomplies au cours de l'année civile précédente excède ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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