Amendement N° 453 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 21 octobre 2013 par : Mme Clergeau.
Projet de loi N° 1412 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Après l'article 59
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2014, un rapport qui évalue les effets de la réforme, prévue par l'article 53 de la loi n° 2004‑1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, du fonds spécial finançant les unions d'associations familiales, mentionné à l'article L. 211‑10 du code de l'action sociale et des familles.
Ce rapport examine notamment les effets de cette réforme sur la définition et la conduite par les unions d'associations familiales, l'État, les collectivités territoriales et la caisse nationale des allocations familiales, de projets partagés au service des familles.
Exposé sommaire :
La contribution du mouvement associatif familial à notre politique familiale est ancienne et structurante. Elle est organisée par la loi, qui a conféré à des unions d'associations familiales (UNAF et UDAF) la mission de représenter les familles auprès des pouvoirs publics. Les unions bénéficient en conséquence d'un financement public important au moyen d'un fonds spécial versé par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et la Mutualité sociale agricole (MSA).
L'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 a scindé le fonds spécial en deux parts : l'une, d'environ 80 %, finance les missions institutionnelles des unions ; l'autre, d'environ 20 %, finance des actions conduites en faveur des familles définies par voie de convention avec le ministère des affaires sociales. La loi prévoit également l'indexation des montants de chaque part du fonds.
Les modalités de financement des unions gagneraient à être pleinement évaluées dans le but de renforcer le partenariat engagé avec les pouvoirs publics. L'évaluation permettrait par exemple de renforcer la portée des conventions actuellement négociées par l'UNAF avec l'État afin d'améliorer l'efficience des financements, de développer les actions des unions au service des familles et de renforcer leur rôle d'appui aux associations familiales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.