Amendement N° 502 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 21 octobre 2013 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu, M. Serville.
Projet de loi N° 1412 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Après l'article 47
La troisième phrase du second alinéa du II de l'article L. 314‑3 du code de l'action sociale et des familles est supprimée.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à abroger le dispositif de convergence tarifaire dans le secteur médico-social qui met en péril la qualité des soins.
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