Amendement N° 522 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 19 octobre 2013 par : M. Paul.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Le second alinéa de l'article L. 6416‑4 du code de la santé publique est supprimé. ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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