Amendement N° 54 (Rejeté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

(1 amendement identique : 427 )

Déposé le 19 octobre 2013 par : M. Door, Mme Poletti.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 2.

Exposé sommaire :

La modification de l'article L. 322‑5‑5 du Code de la sécurité sociale telle qu'elle est prévue par le PLFSS 2014 prévoit que le directeur général de l'agence régionale de santé peut proposer aux établissements de santé la signature d'un contrat d'amélioration de la coordination et de la qualité des soins (CACQOS) lorsque le montant des dépenses de transport est supérieur au taux d'évolution national des dépenses de transport, même dans les situations où les établissements de santé respectent les règles de prescription.

Or le 1° l'article L. 322‑5‑5 actuel du Code de la sécurité sociale indique que le contrat CACQOS prévoit nécessairement un objectif de réduction du taux d'évolution des dépenses de transport de l'établissement en lien avec le taux d'évolution annuelle des dépenses nationales.

Il est donc proposé de supprimer le 1° du I de l'article L. 322‑5‑5 du Code de la sécurité sociale.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion